La Ley n° 2010-788 del 12 de julio de 2010 (Debate multipartito 2) hace obligatorio a partir del 1 de enero de 2012 para todas las copropiedades (1) a calefacción colectiva:
luego la instauración “de un Plan de Trabajos de Ahorro de energía” el año que sigue la realización de la Auditoría Energética o el DPE.
(1) solamente se refieren las copropiedades cuya fecha de licencia de obras es previa a Junio de 2001.
Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif ... (seguir leyendo)
Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'applications de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relaif aux dispositions ... (seguir leyendo)
Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relaif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Décret n° 2013-832 du 17 Septembre 2013 relatif aux modalités ... (seguir leyendo)
Décret n° 2013-832 du 17 Septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements :
Dans le cadre de la rénovation thermique de l'habitat, distribution sous conditions de ressources, aux propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation thermique une prime exceptionnelle de 1 350 € par foyer, via un formulaire CERFA présenté jusqu'au 31 Décembre 2015 dans la limite de l'enveloppe mise à disposition de 135 M€.
Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013, relatif à l'emprunt ... (seguir leyendo)
Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013, relatif à l'emprunt collectif de copropriété
Ce décret a pour objet l'encadrement des emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires, dans les conditions autorisées par les articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Cet emprunt pourra, notamment, financer la réalisation des audits énergétiques, des diagnostics d'immeuble ou des travaux d'économie d'énergie dans les parties communes.
En cas de transfert de propirété d'un lot, il impose la notification au syndic de l'accord du prêteur, de la caution et du nouveau propriétéaire à ce que les sommes restant dues au titre du remboursement de l'emprunteur collectif par l'ancien propriétaire du lot soient désormais à la charge de l'acquérueur du lot.
Décret n° 2012-111 du 27 Janvier 2012 relatif à l'obligation ... (seguir leyendo)
Décret n° 2012-111 du 27 Janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs.
Parution du 03 Décembre 2012 du décret n° 2012-1342 concernant ... (seguir leyendo)
Parution du 03 Décembre 2012 du décret n° 2012-1342 concernant les DPE collectifs pour les immeubles de 50 lots.
Le texte est applicable immédiatement : aucun arrêté n'étant mentionné.
Arrêté du 27 Août 2012 relatif à la répartition ... (seguir leyendo)
Arrêté du 27 Août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation
Décret n° 2012-545 du 23 Avril 2012 relatif à la répartititon ... (seguir leyendo)
Décret n° 2012-545 du 23 Avril 2012 relatif à la répartititon des frais de chauffage dans les immeubles collectifs